Signaler une escroquerie à la petite annonce

Vous êtes sur le point de faire une déclaration auprès de la Police nationale.

Le dossier sera exploité par les services d’enquête aux fins de recherche des auteurs. La Police nationale ou la Gendarmerie nationale pourra vous contacter.

Lors de cette démarche, un certain nombre d’informations est susceptible de vous être demandé. Chaque information communiquée peut constituer un indice utile pour aider les services d’enquête à élucider l’affaire.
Si vous manquez de temps, vous pouvez sauvegarder le formulaire à tout moment et le finaliser dans un délai de 30 jours.

Si vous estimez être en état de vulnérabilité ou si vous craignez des représailles, indiquez le dans le champ libre situé à la fin du formulaire.
Si vous avez besoin de vous déplacer, trouvez les coordonnées de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police .

Conséquences d’une fausse déclaration

Article 434-26 du Code Pénal : « la dénonciation mensongère de faits constitutifs d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ».

Protection des données personnelles

Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées dans un traitement automatisé géré par le Ministère de l’Intérieur (police nationale).
Elles sont conservées 6 ans et sont destinées aux agents et officiers de l’office anti-cybercriminalité (OFAC), individuellement désignés et habilités par le chef de l’office. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, ce traitement est autorisé par arrêté. Vous pouvez accéder et faire rectifier ces données en contactant directement l’OFAC - DNPJ place Beauvau 75800 cedex 08.

Dans les champs libres laissés à votre disposition, vous ne devez inscrire aucune information à caractère racial, ethnique, politique, religieux, philosophique ou syndical. Vous ne devez pas non plus renseigner de données concernant votre sexualité ou votre santé. Si vous estimez que des informations de cette nature sont indispensables à votre déclaration, veuillez vous rendre directement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.