Demande de cas par cas

Etape en cours1Avant de commencer
2Caractéristiques générales
3Sensibilité environnementale
4Impact potentiel du projet
5Annexes
6Récapitulatif et envoi

Attention, au bout de 30 minutes d'inactivité, la session se fermera automatiquement et les données non enregistrées seront perdues. Pour y remédier, vous pouvez sauvegarder votre dossier en cours de saisie qui expire au bout de 30 jours.

CERFA N° 14734

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

Article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Attention, conformément à l'article L.122-1 IV du code de l'environnement, cette télé-procédure n'est PAS valable "lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7". Dans ce cas, "le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale."

Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative(cerfa 51656)
A la fin de la saisie de ce formulaire, vous serez invité à télécharger plusieurs annexes à joindre obligatoirement au formulaire. Il vous est vivement recommandé de préparer dès maintenant lesdites annexes.
La taille de chaque annexe ne devra pas dépasser 3 Mo. L'ensemble des annexes ne doit pas excéder 20 Mo (si une ou des pièce(s) jointe(s) dépasse(nt) cette taille, elles devront être envoyée(s) à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas via Mélanissimo ).
Les formats autorisés sont: png, jpeg, jpg, doc, docx, ods, xls, xlsx, odt, pdf et zip.
Les annexes à préparer sont les suivantes :
- Si le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas dans le cadre du dispositif prévu aux I et II de l’article R.122-2-1 du code l’environnement (clause filet), la décision administrative soumettant le projet au cas par cas ;
- Un plan de situation au 1/25 000 ou, à défaut, à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 (Il peut s'agir d'extraits cartographiques du document d'urbanisme s'il existe) ;
- Au minimum, 2 photographies datées de la zone d'implantation, avec une localisation cartographique des prises de vue, l’une devant permettre de situer le projet dans l’environnement proche et l’autre de le situer dans le paysage lointain ;
- Un plan du projet ou, pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux catégories 5° a), 6° a), b) et c), 7°a), 9°a), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36°, 37°, 38°, 43°a), b) et b de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;
- Sauf pour les travaux, ouvrages ou aménagements visés aux 5° a), 6° a), b) et c), 7°a), 9°a), 10°,11°a) b),12°,13°, 22°, 32°, 33°, 34°, 35°, 36°, 37°, 38°, 43°a), b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : plan des abords du projet (100 mètres au minimum) pouvant prendre la forme de photos aériennes datées et complétées si nécessaire selon les évolutions récentes, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000. Ce plan devra préciser l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d'eau et cours d'eau ;
- Si le projet est situé dans un site Natura 2000, un plan de situation détaillé du projet par rapport à ce site. Dans les autres cas, une carte permettant de localiser le projet par rapport aux sites Natura 2000 sur lesquels le projet est susceptible d’avoir des effets.
- Autres annexes que vous souhaiteriez volontairement transmettre à l’autorité environnementale.
Une fois que vous aurez terminé votre demande, le formulaire saisi sera transmis à (aux) autorité(s) chargée(s) de l’examen au cas par cas et le cerfa sera publié sur le site internet de l’autorité concernée.

* J'ai vérifié que la taille de chacune de mes annexes ne dépasse pas 3 Mo et que l'ensemble de mes annexes ne dépasse pas 20 Mo. Dans le cas contraire, l'ensemble du dossier d'examen au cas par cas (cerfa N° 14734*4) y compris les annexes devront êtres complétés et envoyés obligatoirement à l'autorité chargée de l’examen au cas par cas dont vous trouverez l'adresse sur le site internet du ministère en charge de l'écologie, dans la rubrique autorité environnementale.