Déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités)

Vous démarrez le dépôt dématérialisé d'un dossier de déclaration loi sur l'eau d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'activités (IOTA) nouvelles ou existantes.

Déclarez votre projet si :

Votre projet est soumis à déclaration IOTA s'il est soumis à une ou plusieurs rubriques en régime de déclaration de la nomenclature loi sur l'eau, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Il peut s'agir :

• d’un nouveau projet ;
• d'une modification d’un projet existant entraînant une soumission à déclaration loi sur l’eau ;
• du dépôt d’un nouveau dossier de déclaration loi sur l’eau demandée par le service de l’État suite au porter à connaissance ; d’une modification d’un IOTA déjà déclaré au sens de l'article R.214-40 du code de l'environnement ;
• d'une régularisation d’un projet.

Si plusieurs IOTA, individuellement sous les seuils de la nomenclature loi sur l'eau, mais dont l'ensemble dépasse les seuils du régime de déclaration, doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule déclaration loi sur l'eau doit être effectuée.

Si votre projet est également soumis à déclaration d'intérêt général en application de l'article R.214-88 , la téléprocédure ne peut pas être utilisée et le dossier doit être transmis sous format papier et numérique directement au service compétent.

Si votre dossier contient des informations confidentielles mentionnées à l’article R.214-32 , veuillez le transmettre sous format papier et numérique directement au service compétent.

Ne déclarez pas votre projet si :

• Votre projet est sous les seuils des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ;
• Votre projet est soumis à un régime d'autorisation qui embarque la procédure de déclaration loi sur l'eau ;
• Vous voulez déposer un simple porter à connaissance de modification de projet déclaré.

En cas de doute, veuillez contacter le service police de l'eau de votre département en Direction Départementale des territoires (DDT).

Constitution du dossier :

Votre dossier de déclaration IOTA doit être prêt à être versé dans la téléprocédure pour envoi aux services compétents de l’État. En cas de doute quant à la constitution de ce dossier, vous pouvez contacter le service police de l’eau de votre département en DDT. Vous pouvez également consulter le guide de la téléprocédure de déclaration IOTA disponible à cette page pour préparer les informations et les documents du dossier sous le format demandé. Il est possible également de sauvegarder la saisie de votre téléprocédure en cours de complétude en brouillon pendant 30 jours.