Demande d'autorisation environnementale

Etape en cours1Type de demande
2Pétitionnaire
3Description du projet
4Localisation
5Activités
6Étude impact/incidence
7Pièces spécifiques
8Plans
9Récapitulatif

Vous avez des difficultés à faire votre demande ? Un guide de préparation de la téléprocédure de demande d'autorisation environnementale peut répondre à vos questions.

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Identification et orientation de la demande

* Quelle est la démarche dont vous avez besoin ? Saisie complémentaire requise - affichage automatique

Démarrer le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale.

Démarrer le premier dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale sur un site nouveau ou existant. Il peut s'agir d'un nouveau projet ou d'une modification substantielle au sens de l'article (R.181-46-I)

* Votre demande comporte-t-elle une demande d'autorisation "travaux miniers" ?

Saisie complémentaire requise - affichage automatique Oui Non

* La demande de titre minier est-elle présentée en même temps que la demande d'autorisation environnementale liée aux travaux miniers ?

Saisie complémentaire requise - affichage automatique Oui Non

* Une procédure de mise en concurrence est-elle requise pour l'instruction du titre minier en application des articles L. 124-2-3 L. 124-8 L. 132-4 L. 134-3 L. 134-10 du code minier ? (R. 181-13-11)

Oui

Non

* Disposez-vous de la décision identifiant le dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence engagée ?

Oui

Non

Le pétitionnaire recevra à cet effet un mail de l'application GUNenv avec un lien de dépôt du justificatif sur service-public.fr

* Quel est votre numéro d'AIOT ?

Le numéro d'AIOT n'est pas à renseigner s'il ne vous a pas été communiqué par l'administration et ce n'est pas bloquant pour remplir la téléprocédure (dans ce cas, cochez "Je ne connais pas mon numéro d'AIOT"). Il permet d'identifier chaque AIOT (Activité, Installation, Ouvrages et travaux au sens de l'article L.181-1) dans l'application informatique des services de l'État. Si vous n'en disposez pas, il vous sera communiqué ultérieurement. L.181-1) dans l'application informatique des services de l'État. Si vous n'en disposez pas, il vous sera communiqué ultérieurement.

Numéro d'AIOT (le numéro d'AIOT doit comporter 10 chiffres, exemple 0040987214)

Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

* Connaissez-vous le service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier ?

Pour un dossier ICPE, ce service peut être : soit la D(R)EAL, la DRIEAT, ou la DGTM / soit la DDETSPP ou la DAAF ; pour un dossier IOTA, ce service peut être : soit la DDT(M) (service police de l'eau) / soit la D(R)EAL (service police de l'eau), la DRIEAT (service police de l'eau) ou la DGTM (service police de l'eau). Renseigner ce service permet de lui transmettre directement le dossier et d'accélérer le temps de prise en charge. Cette information n'est pas bloquante pour la téléprocédure. Si vous ne connaissez pas le service instructeur coordonnateur, cochez "Non".

Saisie complémentaire requise - affichage automatique Oui Non

Pour un dossier dont le service instructeur coordonnateur est ICPE ou Police des mines :

la D(R)EAL, la DRIEAT ou la DGTM

D(R)EAL : Direction (Régionale) de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

DRIEAT : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (Île de France)

DGTM : Direction Générale des Territoires et de la Mer (Guyane)

la DDETSPP ou la DAAF

DDETSPP : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
DAAF : Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Pour un dossier dont le service instructeur coordonnateur est IOTA :

la DDT(M) (service police de l'eau)

DDT(M): Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)

la D(R)EAL, la DRIEAT ou la DGTM (service police de l'eau)

D(R)EAL : Direction (Régionale) de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DRIEAT : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (Île de France) DGTM : Direction Générale des Territoires et de la Mer (Guyane) (service police de l'eau)

Si un certificat de projet vous a été délivré, quel est son numéro d'enregistrement ? (L.181-6)

Si vous ne disposez pas de cette information, ce n'est pas bloquant pour la suite de la téléprocédure. Si un certificat de projet a été signé par le pétitionnaire et le préfet, le numéro d'enregistrement à renseigner est indiqué dans ce document.

Numéro d'enregistrement de certificat de projet (50 caractères maximum)

Conditions d'engagement du pétitionnaire

Pour le bon remplissage de la téléprocédure, il est important que vous preniez connaissance des trois informations ci-dessous, qui visent à favoriser la régularité du dossier, à gérer hors téléprocédure les pièces confidentielles et à faciliter l'identification des plans à joindre à la fin de la démarche.

* Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. La sélection d'une des options déclenchera automatiquement la mise à jour du formulaire * Je m'engage à ne déposer aucune pièce confidentielle. Ces pièces doivent être déposées directement au service instructeur coordonnateur (R. 181-12) La sélection d'une des options déclenchera automatiquement la mise à jour du formulaire * Je prends note que tous les plans réglementaires (y compris pour les pièces spécifiques IOTA, ICPE, travaux miniers ainsi que les procédures embarquées) sont déposés en fin de la téléprocédure. La sélection d'une des options déclenchera automatiquement la mise à jour du formulaire

À la fin de la téléprocédure, vous disposez d'un champ de commentaires permettant d'apporter à l'administration toutes les précisions que vous jugez utiles ou les difficultés rencontrées pour renseigner chacune des étapes de la téléprocédure.